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Fiscalité

Carry-back : sur quels bénéfices imputer les déficits ?

02/12/2010
Exclusion des bénéfices distribués, liberté d'imputation des distributions, prise en compte des réductions d'impôts... L'administration fait le point sur le régime de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Céline Chapuis
Ecrit par
Céline Chapuis
Documents joints
  • Rescrit n°2010/65
  • Rescrit n°2010/66
  • Rescrit n°2010/67
  • Rescrit n°2010/68
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