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Brevets : précisions sur le report d'imposition des plus-values d'apport
17/07/2009
Le régime de report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport en société d'un brevet a été aménagé. Une instruction du 15 juillet s'attache plus particulièrement aux évènements mettant fin et maintenant le report d'imposition.
