Les textes actuellement applicables en France exemptent les micro-sociétés commerciales d'établir un rapport de gestion. Mais l'ordonnance qui transpose la directive sur le reporting de durabilité des entreprises changerait la donne le 1er janvier 2025 à moins que le législateur n'intervienne dans le cadre de l'examen du projet de loi qui ratifie cette ordonnance.
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Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.
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