21 institutions financières d'importance systémique ont récemment connu un audit légal des comptes qui présente au moins une carence significative. C'est ce que montre le rapport des inspections d'audit 2023 publié par l'Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs du secteur.
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L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
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