Responsabilités professionnelles

Le 06/03/2018
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Régularisation fiscale : un conseil a minima de l'expert-comptable

Un professionnel du chiffre ne commet aucune faute lorsqu'il conseille à son client une régularisation fiscale au seul motif qu'il existe un risque de requalification. Il n'a pas besoin de l'informer sur les avantages et les inconvénients financiers de ce changement d'imposition.

Le 02/03/2018
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Défaut de notification d'option fiscale : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que le préjudice des clients n'est pas établi car ils auraient dû distinguer les redressements fiscaux imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés (et dus à la faute du cabinet) et ceux consécutifs à un rejet d'écriture comptables (et sous leur propre responsabilité).

Le 20/02/2018
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Quand un expert-comptable n’est tenu qu’à une mission de révision des comptes

La Cour de cassation confirme qu'un cabinet comptable n'a commis aucune faute dans la vérification des comptes de son client dès lors qu'il était chargé d'un simple contrôle de cohérence et de vraisemblance. Une mission réduite sans besoin d'une nouvelle lettre de mission.

Le 16/02/2018
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Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale

Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.

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Le 05/02/2018
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Devoir de conseil : il y a des limites !

Un cabinet comptable ne manque pas à son obligation de conseil lors d’une cession de titres lorsqu'il est seulement chargé d'accomplir des formalités juridiques postérieurement à l'opération pour laquelle il n'a rien décidé.

Le 19/01/2018
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Cession d'entreprise : un cabinet condamné à 140 000 euros pour défaut de conseil

Un expert-comptable est jugé responsable de n'avoir pas informer le vendeur de l'opportunité d'une garantie ou d'un terme dans une cession de parts sociales via un crédit vendeur. Il devrait indemniser les vendeurs à hauteur de 30% des sommes restant dues.

Le 20/12/2017
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Jusqu'à quand la responsabilité civile de l'expert-comptable peut-elle être engagée?

Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le tribunal administratif rejette le recours d'une société cliente qui conteste son redressement fiscal. Ce n'est ni à la date de la notification du redressement par l'administration, ni à celle de l'avis de mise en recouvrement.

Le 14/12/2017
Paroles de

"De plus en plus d’experts-comptables sont attaqués car le demandeur espère juste récupérer une somme auprès de leur assureur"

DR

Le cabinet d’expertise-comptable parisien William Nahum Associés & Partenaires intervient dans la défense des professionnels du chiffre mis en cause devant la justice. Son dirigeant William Nahum pointe les abus de certaines affaires.

Le 01/06/2017
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Rédaction d'une clause inefficace : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Un cabinet comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données, en l'occurrence l'existence d'un apport de clientèle. Ainsi, il n'a pas commis de faute en insérant une clause dépourvue d'efficacité juridique.