Responsabilités professionnelles

Le 20/02/2018
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Quand un expert-comptable n’est tenu qu’à une mission de révision des comptes

La Cour de cassation confirme qu'un cabinet comptable n'a commis aucune faute dans la vérification des comptes de son client dès lors qu'il était chargé d'un simple contrôle de cohérence et de vraisemblance. Une mission réduite sans besoin d'une nouvelle lettre de mission.

Le 16/02/2018
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Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale

Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.

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Le 05/02/2018
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Devoir de conseil : il y a des limites !

Un cabinet comptable ne manque pas à son obligation de conseil lors d’une cession de titres lorsqu'il est seulement chargé d'accomplir des formalités juridiques postérieurement à l'opération pour laquelle il n'a rien décidé.

Le 19/01/2018
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Cession d'entreprise : un cabinet condamné à 140 000 euros pour défaut de conseil

Un expert-comptable est jugé responsable de n'avoir pas informer le vendeur de l'opportunité d'une garantie ou d'un terme dans une cession de parts sociales via un crédit vendeur. Il devrait indemniser les vendeurs à hauteur de 30% des sommes restant dues.

Le 20/12/2017
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Jusqu'à quand la responsabilité civile de l'expert-comptable peut-elle être engagée?

Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le tribunal administratif rejette le recours d'une société cliente qui conteste son redressement fiscal. Ce n'est ni à la date de la notification du redressement par l'administration, ni à celle de l'avis de mise en recouvrement.

Le 14/12/2017
Paroles de

"De plus en plus d’experts-comptables sont attaqués car le demandeur espère juste récupérer une somme auprès de leur assureur"

DR

Le cabinet d’expertise-comptable parisien William Nahum Associés & Partenaires intervient dans la défense des professionnels du chiffre mis en cause devant la justice. Son dirigeant William Nahum pointe les abus de certaines affaires.

Le 01/06/2017
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Rédaction d'une clause inefficace : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Un cabinet comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données, en l'occurrence l'existence d'un apport de clientèle. Ainsi, il n'a pas commis de faute en insérant une clause dépourvue d'efficacité juridique.

Le 23/03/2017
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Un Cac condamné pour révélation abusive de faits délictueux

La révélation de faits délictueux au Procureur de la République peut engager la responsabilité du commissaire aux comptes si elle procède d'une intention malveillante, précise la Cour de cassation. Il s'agit là d'une exception à son immunité légale.

Le 21/02/2017
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Pas de manquement d'un expert-comptable à son devoir de conseil malgré une erreur fiscale

La Cour de cassation confirme l'absence de lien entre l'erreur d'un professionnel du chiffre sur une déclaration de TVA et le préjudice de son client. La lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client aurait payé l'impôt même s'il avait été mieux informé.