Responsabilités professionnelles

Le 06/12/2023
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Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?

La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Le 27/11/2023
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Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable ne peut pas indemniser son client, ayant appliqué la TVA alors qu'il en était exonéré, à hauteur de la totalité du montant de la TVA appliquée par sa faute. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.

Le 20/11/2023
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Opposition de l'entité auditée à la circularisation : quand le Cac ne collecte pas les informations auprès d'un tiers

La Cour de cassation renvoie une affaire mettant en cause un commissaire aux comptes qui n’a pas vérifié auprès d'un fournisseur de l'entreprise cliente "la réalité des opérations" effectuées sur le compte ouvert à son nom et ayant servi à faire des écritures fictives. La cour d'appel doit chercher si la NEP 505 a été respectée.

Le 02/11/2023
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Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position

La Cour de cassation confirme qu'une société d'ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d'établir les bulletins de paie de ses salariés n'est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusif au sens du code de la consommation.

Le 20/09/2023
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Un expert-comptable non responsable d'une liquidation judiciaire malgré son erreur

La Cour de cassation confirme la non responsabilité d'un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l'entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l'expert-comptable s'était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l'avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.

Le 25/04/2023
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Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.

Le 14/09/2022
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Un expert-comptable non responsable d'un redressement fiscal malgré une erreur comptable

Un cabinet comptable enregistre à tort un profit exceptionnel sur le compte courant du dirigeant d'une société cliente. Puis le dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la somme à l'impôt sur le revenu. Toutefois, la Cour de cassation juge que l'expert-comptable n'est pas responsable.

Le 29/04/2022
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Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client

La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client - même si elles portent sur des opérations exceptionnelles - et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d'appel.

Le 28/02/2022
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Une action en responsabilité contre un cabinet d'In Extenso est jugée recevable

La Cour de cassation estime qu'un créancier peut agir en justice contre une société mise en liquidation judiciaire et son expert-comptable dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel. Ce dernier résulterait de l'insincérité des comptes établis par In Extenso Picardie Ile-de-France.

Le 15/12/2021
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Devoir d'information fiscale : quand un cabinet est responsable

La Cour de cassation annule un arrêt d'appel déboutant un cabinet comptable. La responsabilité de ce dernier doit être recherchée car il n'avait pas informé son client d'une des conditions pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Et ce, même si l'expert-comptable n'avait pas rédigé l'acte de cession.