Fiscalité

Le 22/06/2017
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La Commission européenne veut obliger à déclarer les schémas fiscaux agressifs

Une proposition de directive impose aux intermédiaires qui élaborent ou promeuvent des optimisations fiscales dites agressives de communiquer les schémas à l'administration fiscale. A priori, cette obligation serait reportée, en France, sur les clients des experts-comptables ou des avocats.

Le 21/06/2017
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Plus-value de cession de titres démembrés : quand le nu-propriétaire peut déduire l'ensemble des frais d'acquisition

En cas de cession conjointe de titres démembrés, lorsque le prix de vente est réinvesti avec maintien du démembrement, le nu-propriétaire, seul redevable de l'impôt, peut déduire la totalité des frais d'acquisition, y compris ceux payés par l'usufruitier.

Le 19/06/2017
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Quelles sont les alternatives au prélèvement à la source de l’IR décidé par le gouvernement Valls ?

Et si Edouard Philippe décidait de ne pas conserver telle quelle la réforme du prélèvement à la source [Pas] de l’impôt sur le revenu élaborée par le pouvoir exécutif précédent. Un choix possible quand on examine les alternatives qui existent.

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Le 15/06/2017
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Les auto-entrepreneurs passent à la caisse mais pas au Fec

Les auto-entrepreneurs devront, sauf cas particuliers, disposer au 1er janvier 2018 d'un système de caisse destiné à lutter contre la fraude à la TVA. En revanche, ils sont dispensés de produire un fichier des écritures comptables (Fec) alors que les autres entrepreneurs au régime micro-fiscal y sont tenus. Explications.

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Le 12/06/2017
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Ces SCI dispensées de produire un Fec

Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques n'ont pas à tenir un fichier des écritures comptables (Fec). Cette position fiscale n’est pas nouvelle mais elle vient d’être intégrée au Bofip.

Le 09/06/2017
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La phrase de la semaine

Le 08/06/2017
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IR : le tour de passe-PAS d’Edouard Philippe

Le Premier ministre décide de reporter d’un an le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu alors qu’il considère que c’est une bonne réforme. Un coup politique et budgétaire quelques jours avant le 1er tour des législatives.

Le 30/05/2017
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Non aux demandes "tous azimuts" entre autorités fiscales

Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.