Déontologie

Le 30/05/2018
A la une

Le Conseil d'Etat valide la communication systématique d'informations à Tracfin par les experts-comptables

La Haute juridiction rejette la requête du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables demandant l'annulation de cette obligation inscrite dans l'ordonnance du 1er décembre 2016 sur la lutte anti-blanchiment. Ce dispositif COSI est cependant sans effet sur les professionnels du chiffre pour l'instant.

Le 06/04/2018
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 04/04/2018
A la une

L'expert-comptable escroc ne pourra plus exercer

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un professionnel du chiffre pour escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux. Sa "malhonnêteté foncière" et ses "carences professionnelles" imposent de "mettre un terme à sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable", juge-t-elle.

Le 16/11/2017
Paroles de

"Dans une SPE, professionnels du droit et du chiffre peuvent travailler ensemble sans que la confidentialité soit un obstacle"

DR

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Président de la commission juridique et déontologique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Christian Scholer livre sa lecture du droit attaché au secret professionnel de l’expert-comptable

Le 20/09/2017
A la une

De l'exécution provisoire d'une interdiction d'exercice d'un professionnel du chiffre

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’exécution provisoire d’une interdiction d’exercer l’expertise comptable et le commissariat aux comptes n’est pas jugée sérieuse par la Cour de cassation. Car cette condamnation - ici en appel - peut toujours faire l’objet d’un recours.