Déontologie

Le 21/04/2017
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La communication commerciale des cabinets comptables est davantage libéralisée

Les commissaires aux comptes obtiennent explicitement le droit de proposer leurs services à des prospects. De leur côté, les experts-comptables peuvent depuis peu faire du démarchage sur les prestations juridiques réglementées. Explications.

Le 17/05/2016
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Le gouvernement veut autoriser les commissaires aux comptes à démarcher

Un amendement à un projet de loi offre la faculté à l'auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

Le 09/05/2016
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Contentieux sur un commissariat aux apports

La Cour de cassation renvoie une affaire pénale relative à une évaluation d’apports en nature. La question en suspens porte sur l’interdiction d’exercer la mission alors que le code de déontologie n’était pas en vigueur au moment des faits.

Le 21/04/2016
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Condamné pour exercice illégal après sa radiation du tableau

Un expert-comptable radié du tableau de l'ordre est reconnu coupable d’avoir continué à exercer son activité de façon habituelle, en son nom propre et en toute connaissance de cause. L'annulation par le juge d'un refus de réinscription ne vaut pas autorisation.

Le 23/02/2016
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Tracfin recommande d'améliorer la qualité de vos déclarations de soupçon

Eric Piermont/AFP

Bruno Dalles appelle les professionnels du chiffre à être plus précis dans les pièces jointes à la déclaration de soupçon, à communiquer des éléments chiffrés et à utiliser davantage la procédure Ermes pour transmettre les déclarations.