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Le 09/02/2017
A la une

Refus d'inscrire au RCS une réduction de capital non motivée par des pertes

Selon le CCRCS, une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut pas être inscrite au RCS avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou, en cas d’opposition, avant la décision de première instance statuant sur celle-ci.

Le 10/01/2017
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Tolérance zéro pour les activités occultes

Les activités occultes sont désormais toutes soumises au délai spécial de reprise. Peu importe à cet égard l'intention réelle du contribuable.

Le 27/06/2016
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Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

Le 16/11/2015
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Vers une CSG dégressive pour les salaires inférieurs à 1,34 SMIC ?

Les députés ont adopté, jeudi 12 novembre 2015, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 qui vise à transformer une partie de la future prime d’activité en allègement d'impôt sous la forme d’une réduction automatique et dégressive de la CSG jusqu’à 1,34 SMIC à compter de 2017. Explications de l'impact qu'aurait cette mesure pour les entreprises.

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Le 08/01/2015
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Nous sommes tous Charlie

Le 08/11/2013
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Le 16/10/2013
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actuEL-expert-comptable.fr fête ses 5 ans

Le 13/07/2011
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Le 10/06/2011
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