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Le 18/06/2018
A la une

Quand le licenciement pour motif économique des salariés d'une holding n'est pas valable

Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

Le 15/06/2018
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Une société mère peut engager sa responsabilité à l'égard des salariés licenciés par une filiale

Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Le 03/10/2017
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PLF 2018 : un dégrèvement échelonné de la taxe d'habitation

Un dégrèvement d'office, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.

Le 08/09/2017
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Suppression du RSI : quels impacts pour le TNS ?

A compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des TNS sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS.

Le 09/02/2017
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Refus d'inscrire au RCS une réduction de capital non motivée par des pertes

Selon le CCRCS, une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut pas être inscrite au RCS avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou, en cas d’opposition, avant la décision de première instance statuant sur celle-ci.

Le 10/01/2017
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Tolérance zéro pour les activités occultes

Les activités occultes sont désormais toutes soumises au délai spécial de reprise. Peu importe à cet égard l'intention réelle du contribuable.

Le 27/06/2016
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Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

Le 16/11/2015
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Vers une CSG dégressive pour les salaires inférieurs à 1,34 SMIC ?

Les députés ont adopté, jeudi 12 novembre 2015, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 qui vise à transformer une partie de la future prime d’activité en allègement d'impôt sous la forme d’une réduction automatique et dégressive de la CSG jusqu’à 1,34 SMIC à compter de 2017. Explications de l'impact qu'aurait cette mesure pour les entreprises.

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Le 08/01/2015
A la une (brève)

Nous sommes tous Charlie