Social

Le 28/04/2017
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Représentativité patronale : l'audience des organisations est établie pour la première fois

actuEL-CE.fr

Pour la première fois est mesurée l'audience des organisations patronales. La CPME décroche 34,54% de l'audience auprès des entreprises adhérentes à une organisation, derrière les artisans et libéraux (35,89%) mais devant le Medef (29,41%). Mais le Medef représente 70,72% de l'audience des entreprises compte tenu du critère des effectifs.

Le 27/04/2017
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Le secret médical peut être opposé à l'expert du CHSCT

Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de cassation décide que le secret médical peut être opposé à l'expert mandaté par le CHSCT. Ce dernier ne peut exiger d'assister aux réunions des équipes médicales ni d'entrer dans les blocs opératoires lors d'interventions médicales.

Le 25/04/2017
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Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.

Le 21/04/2017
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Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement

Les règles encadrant le travail temporaire (délais de carence, fréquence de renouvellement...) s'appliquent pour les travailleurs détachés. Une entreprise de travaux publics française l'a appris à ses dépens le 28 mars. Elle a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage.

Le 20/04/2017
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La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux

© PHILIPPE HUGUEN / AFP

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux vendredi. Elle acte les modifications de l'accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l'âge d'entrée dans la filière seniors... La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du travail.

Le 19/04/2017
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Présidentielle : les propositions sociales des candidats

Joël Saget et Eric Feferberg / AFP

Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu dimanche. Nous vous proposons un décryptage du volet social des programmes des 11 candidats à la présidence de la République. Analyse et résumé en huit tableaux synthétiques.

Le 18/04/2017
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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.