Social

Le 27/07/2018
A la une

Le refus d'une modification de contrat ne justifie pas en lui-même un licenciement

Dans un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour de cassation affirme que le licenciement du salarié pour refus de modification de son contrat de travail n'est justifié que si la modification elle-même est justifiée par un motif personnel ou un motif économique. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 27/07/2018
A la une (brève)

DSN : l'Urssaf alerte sur la fin de la DUCS en novembre 2018

Réagir (1 commentaires)
Le 26/07/2018
A la une

La Cnil met en demeure une entreprise pour vidéosurveillance excessive

A la suite d'un contrôle sur site, la Cnil vient d'épingler une entreprise au sujet de son système de vidéosurveillance. Enregistrement en continu de l'activité des salariés, information insuffisante de ces derniers, absence de mot de passe pour protéger les enregistrements... La Cnil fait oeuvre de pédagogie à travers cet avertissement, et livre ses conseils pratiques.

Le 24/07/2018
A la une

Le salarié qui doit laisser son téléphone allumé en permanence est en astreinte

Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d'agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone portable, afin de répondre aux urgences.

Le 23/07/2018
A la une

Projet de loi "Avenir professionnel" : la commission des affaires sociales sécurise le CDI intérimaire

Les députés ont achevé l’examen du projet de loi "Avenir professionnel" mercredi en nouvelle lecture. Le texte doit être débattu en séance publique à partir d'aujourd'hui. Parmi les points forts, la négociation par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention d’assurance chômage, la sécurisation des CDI intérimaires et la possibilité de confier la visite d’embauche d’un apprenti au médecin de ville.

Le 20/07/2018
A la une (brève)

Cotisation chômage-intempéries dans le BTP

Le 19/07/2018
A la une

Les horaires atypiques, ces mal nommés

Travailler le soir, la nuit, le week-end… Cela concerne, en France en 2017, près de 13 millions de personnes. Le travail le samedi est le plus fréquent, et il se cumule bien souvent avec celui du dimanche. Qu'ils soient militaires, pompiers, boulangers, ou qu'elles soient infirmières, caissières ou aides à domicile – car les métiers les moins mixtes sont les plus touchés –, toutes et tous sont bien souvent là pour assurer une continuité de service.

Le 18/07/2018
A la une

Négociation collective : on ne marche pas sur les plates-bandes du législateur!

Les partenaires sociaux peuvent adapter par accord collectif les principes du droit du travail, mais sans déroger aux règles d'ordre public absolu. Telle est la règle rappelée jeudi par la Cour de cassation aux négociateurs de la branche de l'intérim. Ils avaient créé un nouveau type de contrat de travail, le CDI intérimaire, avant que la loi Rebsamen n'autorise ce type de contrat.

Le 17/07/2018
A la une

Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.