Vie de l'entreprise

Le 06/11/2017
A la une

Quelle est la nature de l'action pour rupture des relations commerciales ?

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s'il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.

Le 20/10/2017
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"Écourter le délai légal de paiement n’est pas la priorité"

Raccourcir le délai légal de paiement est-ce la solution pour réduire les retards ? Trois experts en débattent.

Le 18/10/2017
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Les créations d'entreprises se stabilisent

Le 13/10/2017
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 05/10/2017
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Vers de nouvelles assiettes optionnelles pour les cotisations sociales provisionnelles des TNS ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait prévoir, à titre expérimental, que les travailleurs non salariés relevant du régime réel puissent, s'ils le désirent, acquitter leurs cotisations sociales provisionnelles à partir soit de leur activité soit de leur revenu. La voie de la taxation sociale basée sur les prélèvements semble exclue.

Le 27/09/2017
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Délais de paiement : la méthode répressive de la DGCCRF

La DGCCRF redouble de vigilance sur le respect des délais légaux par les grands groupes.