Vie de l'entreprise

Le 16/06/2017
A la une

Obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d’immatriculation au RCS. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

Le 15/06/2017
A la une (brève)

Hausse des créations d'entreprise

Le 15/06/2017
A la une

Réticence dolosive du cédant sur les stocks et les dépenses de la société cédée

Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Le 19/05/2017
A la une (brève)

La création d'entreprises fait du yo-yo

Le 16/05/2017
A la une

L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales

Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.

Le 15/05/2017
A la une

Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.

Le 10/05/2017
A la une (brève)

Défaillances d'entreprise : ça va mieux