Social
Le 04/11/2014
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L'Assemblée nationale adopte en première lecture le PLFSS 2015
Aménagement des modalités de contrôle Urssaf, encadrement des assiettes forfaitaires de cotisations, remboursement des cotisations AT/MP versées à tort et les indemnités journalières maternité sont les principales nouveautés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le 31/10/2014
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De nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le conseil de la simplification a dévoilé hier les 50 prochaines mesures de simplification pour les entreprises. En droit du travail, la simplification du bulletin de paie, de la visite médicale d'embauche et la facilitation du recours à l'apprentissage sont notamment proposées.
Le 30/10/2014
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Les cotisations sociales sur les dividendes en voie d'extension
L'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à assujettir à cotisations et contributions sociales, sous conditions, les dividendes des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées. Ce dispositif doit être examiné par le Sénat en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le 29/10/2014
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Le nouveau fléchage des fonds de la formation
Le décret publié ce week-end précise la répartition de la nouvelle contribution "formation" que les entreprises devront verser à leur Opca au titre de la formation professionnelle, à partir de 2016. Soit 1% des rémunérations versées en 2015 pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,55% pour les autres.
Le 28/10/2014
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Cybersurveillance des salariés : sans la Cnil, elle ne tient qu'à un fil
Qu'il s'agisse d'un système de badgeage, du contrôle de l'utilisation d'Internet ou plus spécifiquement, de la messagerie, tout traitement automatisé d'informations personnelles mis en place dans une entreprise doit au préalable être déclaré à la Cnil. Sans quoi l'employeur n'a pas le droit de se servir desdites informations pour prouver la faute de son salarié.
Le 27/10/2014
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Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 23/10/2014
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La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque)
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s'entend de la seule rupture conventionnelle homologuée.
Le 22/10/2014
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Pas de déclaration à la Cnil, pas de preuve
La Cour de cassation refuse de tenir compte de preuves établies à partir d'un dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle qui n'avait pas été déclaré à la Cnil à la date des relevés soumis au juge pour établir des échanges excessifs d'emails par une salariée.
Le 21/10/2014
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L'exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes est précisée
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes. Les conditions dans lesquelles le montant maximum d'exonération est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont notamment expliquées.