Fiscalité
Le 02/04/2013
A la une (brève)
CVAE : la taxe additionnelle est inconstitutionnelle avant juillet 2012
Le 29/03/2013
Synthèses
Abus de droit : l'année 2012 a clarifié les opérations d'apport-cession
Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la possibilité de sanctionner une opération d'apport-cession en sursis d'imposition selon la procédure d'abus de droit prévue à l'article L 64 du LPF.
Le 28/03/2013
A la une
Fiscalité immobilière : des changements en vue ?
Le gouvernement entend mettre fin aux abattements pour durée de détention des plus-values de cession des terrains à bâtir, ainsi qu'instaurer le régime d'auto-liquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Ces mesures pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2014.
Le 27/03/2013
Synthèses
Haro sur les comptes bancaires à l'étranger
L'administration fiscale exerce une vigilance toute particulière sur les comptes bancaires détenus à l'étranger par les résidents de France. La non-déclaration de ces comptes est de plus en plus lourdement sanctionnée. Le point sur les pratiques de Bercy.
Le 26/03/2013
A la une
Le Conseil d'Etat annule l'impact des crédits d'impôt sur la participation
L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas être minoré du montant des crédits d'impôt, décide la Haute juridiction qui infirme ainsi la position de l'administration fiscale. Une solution applicable donc au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice).
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