Fiscalité
Le 29/11/2012
A la une
Le crédit d'impôt compétitivité sera égal à 4% des salaires plafonnés à 2,5 Smic en 2013
Le gouvernement a introduit mardi soir deux amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Toutes les entreprises en bénéficieront en 2013. Il sera égal, l'année prochaine, à 4 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 2,5 Smic.
Le 28/11/2012
A la une
Le Sénat vote l'allègement de la cotisation minimum de CFE
Selon un amendement adopté lundi, les collectivités territoriales pourraient prendre en charge, à la place des entreprises, tout ou partie de la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) due au titre de 2012. Une mesure qui devra être confirmée par l'Assemblée nationale.
Le 21/11/2012
A la une
L'expert-comptable avait minoré jusqu'à 30% de ses recettes imposables
Non-déclaration d'une plus-value de cession du droit de présentation de clientèle, utilisation irrégulière du compte d'attente... Autant d'erreurs commises par un expert-comptable, exerçant sous le régime des BNC, et pour lesquelles une cour administrative d'appel vient de confirmer le redressement fiscal subi.
Le 19/11/2012
A la une
TVA et facturation : ce qui devrait bientôt changer
Possibilité de faire porter la responsabilité sur le sous-traitant de facturation, déductibilité de la TVA à l'importation dès l'exigibilité de la taxe, assouplissement des moyens de transmettre une facture électronique, etc. Voici les principales nouveautés en matière de facturation et de TVA qui sont intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.