Dispositif de contrôle qualité interne, rotation progressive des Cac autres que signataires, système d'alerte interne, conservation des manquements à la réglementation... Autant de nouvelles procédures obligatoires dans tous les cabinets d'audit depuis le 1er janvier. Ce qui pose des difficultés de mise en oeuvre dans les petites structures.
RéagirL'ambivalence de l’évasion fiscale
Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale.
RéagirPas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.
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