Cette disposition devrait faciliter les démarches des tiers déclarants que sont les experts-comptables. Elle va aussi probablement davantage encadrer leur mission sociale.
RéagirInteropérabilité des réseaux numériques des professions du droit et du chiffre
L'article 3 de la loi du 18 novembre 2016 organise l'interopérabilité des réseaux privés entre les professions du droit et du chiffre afin de faciliter les échanges numériques.
RéagirClarification des règles applicables à la transaction
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
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