Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont sur le point de se voir reconnaître le droit de contrôler des sociétés d’expertise comptable. Mais elles restent exclues des structures interprofessionnelles du droit et du chiffre et de deux missions légales réservées aux experts-comptables.
RéagirDouble incertitude pour la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.
RéagirLes modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes sont précisées
Le décret du 29 juin 2016 sur les modalités de consultation des IRP précise les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes. Les entreprises pourront sécuriser leurs accords ou plans d'action en demandant à l'administration de se prononcer sur la conformité de leur texte. La Direccte disposera de deux mois pour répondre.
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