Procédure d'enquêtes disciplinaires, conventions réglementées, secret professionnel, reporting fiscal pays par pays, commissariat aux apports... A ce stade des discussions, le texte contient plusieurs dispositions impactant les commissaires aux comptes. L'examen en séance publique débute lundi à l'Assemblée nationale.
RéagirLe mystère du poids économique de la profession comptable française à l’international
Une étude publiée par le ministère de l’économie conclut que les exportations comptables s'élèvent à un très faible montant. Problème : deux autres sources d’information fournissent des résultats très différents.
RéagirHarcèlement moral : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement de taille sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral. Elle étend la solution de l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 sur l'obligation de sécurité de résultat en tenant compte désormais, dans l'appréciation des faits, des mesures de prévention mises en oeuvre par l'entreprise.
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