La fraude ou tentative de fraude aux examens du DEC, du DCG ou du DSCG est punie d'une interdiction de repasser tout examen post-baccalauréat pendant cinq ans maximum. Un arrêté fixe une procédure disciplinaire pour la filière comptable.
RéagirPrime de partage de la valeur : le Boss apporte des précisions sur son versement et son régime social
Le Boss donne un nouvel éclairage sur la prime de partage de la valeur. Dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d'un même trimestre dès lors qu'ils sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
RéagirScissions, fusions, apports partiels d'actifs : ce qui change
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole apporte des modifications à l'ordonnance de mai 2023 relative aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Explications.
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