La France impose au contrôle légal des comptes de fournir une assurance de nature raisonnable. C’est également le cas des Isa, les normes d’audit dites internationales élaborées par l'Ifac. En revanche, l’Union européenne laisse les Etats membres libres du niveau d'assurance exigé tant qu’elle n’aura pas adopté les Isa.
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Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.
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