Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et, à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.
RéagirLa transition numérique, ennemie de la qualité de vie au travail ?
Nouveaux outils, rythmes plus soutenus, nouvelles organisations... Le travail évolue. Quels sont les enjeux de cette transformation pour la santé et la sécurité des salariés ? C'est dans le cadre des 7e rencontres parlementaires pour la santé au travail que députés, sénateurs, philosophes et experts en santé au travail ont partagé leur vision du sujet.
RéagirEchange automatisé de données bancaires à des fins fiscales : modalités de la déclaration en France
Un décret précise les personnes tenues à déclaration et les éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration doit être déposée ainsi que les règles du recueil d'informations par les institutions financières.
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