Notre prochaine édition paraîtra le mercredi 2 novembre
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 clarifie le recours à un tiers déclarant en matière sociale. Les experts-comptables (notamment) pourraient effectuer l'ensemble des déclarations et des formalités sociales pour le compte de leurs clients, via un mandat unique. Cette mesure a été adoptée hier, en première lecture, par l’Assemblée nationale.
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Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut bénéficier d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière. Et ce, même si, selon le juge, sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement.
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