Vie de l'entreprise
Le 14/10/2024
A la une (brève)
Dématérialisation des votes dans certaines sociétés commerciales : les modalités sont fixées
Le 09/10/2024
A la une
Une vente de parts sociales peut-elle être valable lorsque le cédant ne signe pas l'acte de cession ?
La Cour de cassation juge que la preuve du consentement d'un associé à la cession de ses parts sociales peut se manifester autrement que par sa signature de l'acte de cession.
Le 07/10/2024
A la une
Le compte courant d'une entreprise ne peut plus être clôturé du fait de sa mise en liquidation judiciaire
Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d’un compte courant n’entraîne plus la clôture automatique de ce compte car il s'agit d'un contrat en cours.
Le 01/10/2024
A la une (brève)
Vers une limitation dans le temps des régimes d'imposition de la micro-entreprise ?
Le 27/09/2024
A la une
Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?
La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
Le 23/09/2024
A la une
Les sociétés bénéficiaires d'une scission peuvent être responsables du passif non évalué
La Cour de justice de l'Union européenne considère que les sociétés bénéficiaires d'une scission sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l'opération lorsque ce passif résulte de comportements antérieurs à la scission.
Le 12/09/2024
A la une
Quand l'échange d'informations entre concurrents constitue une entente illicite
Dans certaines situations, un échange d’informations entre concurrents peut être condamné pour entente illicite sans qu'il ne soit besoin d'examiner les effets de cette pratique sur le marché. C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne.