Vie de l'entreprise
Le 15/03/2016
A la une
Le recouvrement des petites créances se dote d'un régime simplifié
Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
Le 03/03/2016
A la une
Pourquoi les artisans du BTP ne se forment-ils pas à la sécurité ?
Une étude récente montre que les artisans ne se forment (toujours) pas à la sécurité. Ignorant, pour beaucoup, leurs obligations réglementaires sur le sujet, ils privilégient les formations métiers. Pour des raisons de temps et d'argent aussi, expliquent-ils.
Le 02/03/2016
A la une
La régulation des tarifs des professions juridiques réglementées est mise en place
Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.
Le 01/03/2016
A la une
Modernisation de la cession de créance par la réforme du droit des contrats
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
Le 18/02/2016
Synthèses
Réforme du droit des contrats : le tableau de concordance qu'il vous faut
Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1ᵉʳ octobre 2016... sauf exceptions.
Le 17/02/2016
Synthèses
Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance
Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.