Vie de l'entreprise
Le 27/09/2016
A la une
La réforme du droit des contrats introduit la cession de dette dans le code civil
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
Le 26/09/2016
A la une
Infographie : les clauses abusives après la réforme du droit des contrats (3e partie)
Suite de notre série sur la réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Nous vous proposons une explication en image du nouveau régime des clauses abusives.
Le 23/09/2016
Synthèses
Réforme du droit des obligations : quel impact sur les baux ? (2e partie)
La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.
Le 22/09/2016
A la une
Réforme du droit des contrats : le futur devoir général d'information en image (1e partie)
Notre infographie vous présente le devoir général d'information tel qu'il sera intégré au code civil le 1ᵉʳ octobre prochain. Le but ? Vous rappeler, en image, ce point prépondérant de la réforme du droit des contrats à venir.
Le 02/09/2016
A la une (brève)
De nouvelles informations à communiquer aux centres de formalités des entreprises
Le 01/09/2016
A la une
Pour les entreprises, la simplification administrative est un échec
Manque d’évaluation de qualité, instabilité législative, mesures cosmétiques, défaut de courage politique… Aux universités d'été du Medef, la politique de simplification de François Hollande a été sévèrement critiquée.
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