Social
Le 06/05/2024
A la une
Rupture nulle d’un contrat de mission requalifié en CDI : c’est soit la réintégration, soit l’indemnisation
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut soit solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, mais pas les deux. Une règle qu’elle applique à la relation triangulaire liée au travail temporaire.
Le 03/05/2024
A la une
Le reste à charge CPF est fixé à 100 euros
A compter du 2 mai 2024, le salarié qui mobilisera son CPF devra s’acquitter d’une participation financière obligatoire. Un décret du 29 avril 2024 fixe le montant de ce reste à charge à 100 euros et précise les cas d’exonération.
Le 03/05/2024
A la une (brève)
Saisies sur salaires : le relèvement du montant du RSA au 1er avril fixé par décret
Le 02/05/2024
A la une
L’aide au recrutement des contrats de professionnalisation est supprimée le 1er mai
Un décret du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation, à compter du 1er mai. Ce coup de pouce de 6 000 euros était versé aux employeurs qui embauchaient un salarié de moins de moins de 30 ans. Pour les contrats en cours à cette date, l'aide continuera à être versée jusqu'à son terme.
Le 30/04/2024
A la une
Prime de partage de la valeur : le Boss apporte des précisions sur son versement et son régime social
Le Boss donne un nouvel éclairage sur la prime de partage de la valeur. Dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d'un même trimestre dès lors qu'ils sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Le 30/04/2024
A la une (brève)
Un arrêté confirme le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage
Le 29/04/2024
A la une
Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
Le 26/04/2024
A la une
Activités sociales et culturelles : tous les salariés doivent en bénéficier dès leur premier jour de travail
Il est désormais interdit au comité social et économique de subordonner l’accès à tout ou partie de ses activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise.
Le 25/04/2024
A la une
Congés payés et maladie : les nouvelles règles légales sont entrées en vigueur le 24 avril
Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.