Social
Le 14/10/2013
A la une
La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie est possible
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation confirme que l'existence d'un différend entre les parties n'entache pas la validité de la rupture conventionnelle. Ici, le salarié, victime d'un syndrome anxio-dépressif, était en arrêt maladie depuis 9 mois lorsqu'il a signé la convention de rupture.
Le 11/10/2013
A la une
Le PLFSS 2014 encadre le contenu des mutuelles
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d'inscrire l'ensemble des contrats de complémentaire santé dans un cadre plus responsable en proposant de plafonner les dépassements d'honoraires.
Le 10/10/2013
A la une
DIF : ce qu'il faut bien préciser en cas de licenciement pour inaptitude
Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, son employeur doit tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier peut utiliser ses droits à DIF pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable.
Le 09/10/2013
A la une
L'agriculteur obtient le droit d'être malade et indemnisé
Ils exercent un métier où la frontière entre vie privée et vie professionnelle est particulièrement ténue. Pourtant, jusqu'alors, les exploitants agricoles n'étaient couverts qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un décret leur ouvre l'accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Le 08/10/2013
A la une
L'employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires
Un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d'y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute dès lors qu'il n'y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante.
Le 07/10/2013
Synthèses
Prévoyance : ce que précise la circulaire du 25 septembre 2013
Les entreprises qui bénéficient déjà des exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance ont jusqu'au 30 juin 2014 pour le mettre en conformité avec les nouvelles catégories objectives du décret du 9 janvier 2012. Nous détaillons les conditions dans lesquelles les régimes de prévoyance peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales.
Le 04/10/2013
A la une
Une mention erronée sur le bulletin de paie reporte le délai de prescription
Lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective qui n'est pas celle effectivement applicable dans l'entreprise, le délai de prescription applicable à des demandes de rappel de prime court à compter du jour où les salariés sont sûrs des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Le 03/10/2013
Revue de presse
Les emplois d'avenir ratent leur cible dans le secteur marchand
En étant trop « sélectives », les entreprises passent à côté du public prioritaire des emplois d'avenir, les jeunes issus des zones urbaines sensibles. C'est l'un des défauts majeurs dénoncés par le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacré à ce dispositif.