Fiscalité
Le 12/07/2024
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BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier
Un décret instaure une aide financière au profit de certaines PME du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR). D'un montant annuel plafonné à 20 000 euros, elle s'adresse aux entreprises éligibles n'excédant pas 15 salariés.
Le 11/07/2024
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Crédit d'impôt industrie verte : les commentaires de l'administration
Le 10/07/2024
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Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.
Le 05/07/2024
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Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.
Le 03/07/2024
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Bouclier et amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite au 30 septembre 2024
La date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023 est repoussée au 30 septembre 2024, au lieu du 31 mars.
Le 02/07/2024
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Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence
Intégrant la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration précise que constitue une reprise toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Le 01/07/2024
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Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : les précisions de l'administration
L'administration du travail vient de publier un "Questions-réponses" sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un régime de participation et dotée d'au moins un délégué syndical. Décryptage.
Le 28/06/2024
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Régime fiscal des groupes de sociétés : l'administration apporte de nouvelles précisions
Le 27/06/2024
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