Fiscalité
Le 27/08/2012
A la une
L'avantage fiscal de la provision pour investissement participation est supprimé
L'article 13 de la loi du 16 août 2012 supprime la déductibilité des provisions pour investissement constituées au titre de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation ou celles qui ont signé un accord dérogatoire.
Le 24/08/2012
A la une
Quel régime social et fiscal des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation ?
Compte tenu de la loi du 16 août 2012, des interrogations existent sur le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires lorsque l'entreprise applique un accord de modulation. Nous avons demandé à l'UIMM, fédération patronale de la métallurgie, sa lecture de la loi.
Le 23/08/2012
Synthèses
Imposition des sociétés : ce qui change
Nouvelle taxe sur les dividendes, conditions renforcées des transferts de déficits, non-déductibilité d'aides versées dans un but financier… Nous récapitulons les mesures de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 impactant les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Le 22/08/2012
A la une
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : le calendrier est fixé
Bercy récapitule les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle taxe dont sont redevables les assujettis à l'ISF cette année. Seuls ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros devront déposer une déclaration spécifique. Mais tous devront payer la contribution le 15 novembre au plus tard.
Le 21/08/2012
A la une
Le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est explicité
Seuil de déclenchement, prise en compte des revenus exceptionnels, etc. L'administration détaille la détermination de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui démarre à 3%.
Le 27/07/2012
A la une
PLFR 2012 : les mesures fiscales phares adoptées par le Parlement
Suppression de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, instauration d'une contribution exceptionnelle pour les redevables de l'ISF, encadrement renforcé des transferts de déficits... Les dispositions du collectif budgétaire pour 2012 votées par les parlementaires sont applicables dès cette année.
Le 26/07/2012
A la une (brève)