Fiscalité

Imposition au barème de l'IR à compter de 2013, maintien sous conditions du prélèvement forfaitaire, majoration des taux du futur abattement pour durée de détention... Dans le cadre de l'examen du budget 2013, les députés ont voté en séance publique la nouvelle version du gouvernement sur les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Abaissement du seuil de déclenchement de l'imposition des intérêts au barème progressif, diminution de la durée d'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières... La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements au projet de budget pour 2013.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail.