Fiscalité
Le 26/03/2013
A la une
Le Conseil d'Etat annule l'impact des crédits d'impôt sur la participation
L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas être minoré du montant des crédits d'impôt, décide la Haute juridiction qui infirme ainsi la position de l'administration fiscale. Une solution applicable donc au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice).
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Le 22/03/2013
A la une (brève)
Cir : l'éligibilité d'une dépense est indépendante du traitement comptable
Le 22/03/2013
Synthèses
Exilé fiscal : attention au risque de contrôle
Quels sont les risques de se voir considéré comme résident fiscal de France, et donc soumis à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, alors même que l'on a fixé sa résidence à l'étranger ? Voici nos réponses.
Le 20/03/2013
A la une
Bercy confirme l'impact du Cice sur la participation
L'administration fiscale indique que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) doit être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale. Augmentant ainsi indirectement la participation versée aux salariés.
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