Lundi 5 mars 2018

Pour un entrepreneur, quitter son cabinet habituel pour un autre prestataire n’est pas anodin. Le changement mérite d’être anticipé, et le nouvel interlocuteur éventuellement testé. Voici le retour d’expérience de trois PME.

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Participation : le montant du bénéfice net ne peut être contesté même en cas de fraude

Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

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A la une Fiscalité
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Avoirs et comptes à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel s'intéresse aussi aux amendes forfaitaires

L'ancien article L. 152-5 du code monétaire et financier est contraire à la Constitution.

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