Comme prévu, Charles-René Tandé a été élu hier président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). Son bureau ne dispose que de deux ans pour mettre en œuvre son programme : le développement du conseil.
RéagirAstreintes : l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement l'accord en vigueur
L'employeur qui souhaite mettre en place un système d'astreinte peut le faire par accord d'entreprise, d'établissement, ou appliquer une convention ou un accord de branche. Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif qu'il peut mettre en place ce système par décision unilatérale en n'oubliant pas d'informer et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
RéagirPrécisions sur l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert
L'administration intègre dans le BOFiP l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert, opérée par la Loi Sapin 2, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.
Réagir