Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le tribunal administratif rejette le recours d'une société cliente qui conteste son redressement fiscal. Ce n'est ni à la date de la notification du redressement par l'administration, ni à celle de l'avis de mise en recouvrement.
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Le recours systématique au référendum dans les TPE et la presque entière liberté laissée aux partenaires sociaux pour définir les prérogatives économiques du futur CSE sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. C'est ce que soutiennent Alexandre Fabre et Joseph Morin, professeurs de droit.
RéagirQuels modes de financement alternatif pour la trésorerie des TPE ?
L’accès au crédit bancaire des TPE ne leur permet pas toujours de financer les besoins liés à la trésorerie. Voyons à travers deux exemples vers quels modes de financement les orienter.
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