On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d'une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.
Réagir Accès libreL’efficience plutôt que l’efficacité : une clé de votre performance commerciale
Dans cette chronique (*), Pascal Viaud, consultant, explique en quoi une approche efficiente peut être bénéfique aux cabinets comptables.
Réagir (1 commentaires)Réforme de la prescription en matière pénale : quelles conséquences en droit des affaires ?
Définitivement adoptée, la proposition de loi consacre le principe jurisprudentiel sur le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, commises principalement en matière économique et financière. Elle y ajoute un délai butoir (12 ans pour les délits, 30 ans pour les crimes).
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