Mise en conformité du régime mère-fille et de la taxe de 3% sur les revenus distribués, création d'une contribution supplémentaire à la C3S, instauration d'un contrôle spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA... Zoom sur quelques mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné en séance à l'Assemblée nationale début décembre.
Réagir"L'Accis ne peut pas exclure les crédits d'impôt"
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Avocat au cabinet Jeantet, Jean-Guillaume Follorou nous livre son point de vue sur la proposition de directive sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) récemment présentée par la Commission européenne.
RéagirSe former pour réduire la pénibilité : un pari risqué
Plus qu'un dispositif de financement de la retraite anticipée, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est avant tout un outil de prévention de la pénibilité. C'est le nécessaire rappel fait par le rapport sur le C3P rendu la semaine dernière au Premier ministre. Ce document souligne que certains obstacles pourraient toutefois limiter la réalisation de cet objectif.
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