Un décret précise la nature des liens économiques et commerciaux entre prêteur et emprunteur, les plafonds applicables au montant des prêts, ainsi que le rôle d'attestation des commissaires aux comptes. Le dispositif est effectif depuis hier.
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Si la nécessité d'un remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre de ce salarié. La Cour de cassation le rappelle dans deux arrêts récents.
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