Un projet de loi veut instaurer un mécanisme de transmission des données numériques personnelles des défunts. Il prévoit aussi une réglementation sur l'interopérabilité des données informatiques. Deux sujets qui concernent les TPE.
RéagirSanction de substitution : l'absence d'entretien n'impacte pas la légitimité du licenciement
L'employeur qui, face au refus du salarié d'accepter une sanction consistant en une mutation avec baisse de salaire, décide de le licencier sans procéder à un nouvel entretien préalable, commet juste une irrégularité de procédure qui n'affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.
RéagirCoffre-fort numérique administratif : un projet utopique ? (2° partie)
La question de la création d’un coffre fort administratif numérique est une nouvelle fois posée. Si la profession comptable pousse en ce sens pour optimiser ses process, il semble que l’outil ne remporte pas tous les suffrages. Voici le 2nd volet de notre série : A quoi ressemblerait cet outil et quels seraient ses avantages ?
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