La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable est en droit de facturer des honoraires complémentaires dès lors qu'il a effectué des travaux plus importants que ceux initialement prévus en raison du non-respect par le client de ses engagements contractuels.
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Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adopté, intensifie la lutte contre le travail illégal et autorise le gouvernement à renforcer les pouvoirs de sanctions de l'inspection du travail par la voie d'une ordonnance.
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