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actuEL Expert-Comptable
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A la une

Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

1. Il aura fallu attendre plus de 18 mois pour que la proposition de loi transpartisane devant permettre, à l’origine, de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme soit enfin adoptée. Elle est renommée en « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », déjà communément connue sous l’appellation « Loi Le Meur ». Son but est clair : mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée dans un but de préservation du marché locatif d’habitation et de réduction de sa fiscalité attractive.

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Plafond de sécurité sociale 2025 : quelles principales incidences en paie ?

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 925 € et 216 €. Le point sur les principaux impacts en paie.

Les différents plafonds périodiques prévus par l’arrêté à paraître en fin d’année seront, comme l’a précisé le Boss, fixés comme suit au 1er janvier 2025.

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Précisions sur les informations périodiques à fournir par les SPFPL d'expertise comptable

Les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) doivent fournir chaque année des informations (état de la composition du capital social et des droits de vote, version à jour des statuts, etc.) à l'autorité compétente dont elles relèvent (article 113 de l'ordonnance n° 2023-77).

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La fin d’année, une période à anticiper pour les cabinets comptables

Nous avons interrogé trois cabinets sur la manière dont ils s’organisent lors de la période délicate de la fin d’année civile.

Comment continuer de répondre aux besoins des clients, satisfaire aux demandes de congés des collaborateurs, dans un moment où certaines entreprises tournent au ralenti, tandis que d’autres fonctionnent à plein régime et alors qu’il est coutumier de clore l’année par des évènements de convivialité ? Cette équation délicate se pose aux cabinets comptables qui, comme pour la période estivale, doivent tout d’abord arbitrer entre deux possibilités : rester ouverts, ou bien fermer.

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Intelligence artificielle : ce que propose la CNCC

Créer un «LabIA» au sein de la CNCC pour faire émerger des éléments de positionnement de la profession de commissaire aux comptes en lien avec le déploiement de l’IA et ouvrir de nouveaux territoires d’innovation, inscrire la profession dans une démarche collaborative auprès du législateur et des régulateurs sur les enjeux de l’IA, soutenir l’acculturation de la gouvernance d’entreprise sur les sujets d’IA, etc.

A la une

Durabilité : les Cac verts marchent sur des oeufs

Des entreprises critiquent le contrôle légal du rapport de durabilité. Le président de la CNCC et la directrice des affaires civiles et du sceau répondent que le problème réside ailleurs, dans les normes européennes de production de l'information (ESRS).

"En matière de durabilité, nous avons marqué l’essai. Maintenant, nous devons le transformer". Le nouveau président de la CNCC Philippe Vincent s'adresse aux Cac verts comme un coach à une équipe de rugby. Car pour les commissaires aux comptes, le match de la durabilité n'est pas encore gagné. Le contexte est délicat pour eux au moment d'entrer dans le vif de la mise en oeuvre de la directive CSRD [corporate sustainability reporting directive]. "En tant que profession, nous avons soutenu ce texte [la CSRD]. Et c'est une fierté de jouer un rôle dans ce dispositif.

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L’ancienneté non prise en compte dans une prime peut justifier une différence de salaire

L’ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.

Une salariée, licenciée près de 6 ans après son embauche, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment un rappel de salaire en application du principe d’égalité de traitement. A l’appui de sa demande, elle invoque la comparaison avec une autre salariée ayant près de 7 ans d’ancienneté. L’employeur, quant à lui, se prévaut de la différence d’ancienneté pour justifier de la disparité de rémunération. La cour d’appel donne raison à la salariée, considérant que l’ancienneté supérieure peut justifier tout au plus une prime d’ancienneté mais pas une différence de salaire de base.

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La phrase de la semaine

"L'IA va impacter des tâches, pas des métiers", a affirmé Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, hier lors des 35e assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.