Autres

Le 29/05/2019
A la une

Loi Pacte : les mesures impactant l'intéressement

La loi Pacte renforce l’attractivité du dispositif d’intéressement. Ainsi, sa formule de calcul peut être complétée d’objectifs pluriannuels, l’intéressement de projet est ouvert aux projets internes, le plafond individuel de versement est relevé et la distribution du reliquat est autorisée. La loi simplifie aussi certaines procédures et comble certaines lacunes.

Le 28/05/2019
A la une

Loi Pacte : les mesures communes à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Trois mesures de la loi Pacte sont communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale que sont la participation, l'intéressement, le PEE et le Perco. Les modalités de calcul de l'effectif sont harmonisées, de nouveaux bénéficiaires y ont droit et les branches professionnelles sont, une nouvelle fois, invitées à se doter de tels dispositifs.

Le 18/06/2018
A la une

Quand le licenciement pour motif économique des salariés d'une holding n'est pas valable

Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

Le 15/06/2018
A la une

Une société mère peut engager sa responsabilité à l'égard des salariés licenciés par une filiale

Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Le 03/10/2017
A la une

PLF 2018 : un dégrèvement échelonné de la taxe d'habitation

Un dégrèvement d'office, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.

Le 08/09/2017
A la une

Suppression du RSI : quels impacts pour le TNS ?

A compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des TNS sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS.

Le 09/02/2017
A la une

Refus d'inscrire au RCS une réduction de capital non motivée par des pertes

Selon le CCRCS, une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut pas être inscrite au RCS avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou, en cas d’opposition, avant la décision de première instance statuant sur celle-ci.

Le 10/01/2017
A la une

Tolérance zéro pour les activités occultes

Les activités occultes sont désormais toutes soumises au délai spécial de reprise. Peu importe à cet égard l'intention réelle du contribuable.

Le 27/06/2016
A la une

Un salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.