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Le 10/12/2019
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Rémunération des mandataires sociaux des SA cotées : nouveau régime "say on pay"

Prévue par la loi Pacte, une ordonnance, publiée le 28 novembre 2019, procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.

Le 05/06/2019
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Loi Pacte : les mesures relatives au PEE/PEI

Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, le législateur a souhaité permettre un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favoriser les dispositifs d’actionnariat salarié logés dans le PEE. Revue de détail.

Le 03/06/2019
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Loi Pacte : les mesures relatives à la participation aux résultats de l'entreprise

La loi Pacte, publiée au Journal officiel du 23 mai, contient de nombreuses mesures relatives à l’épargne salariale dont l’objectif est de rendre les différents dispositifs existants plus attractifs, notamment pour les plus petites entreprises. Elle apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.

Le 29/05/2019
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Loi Pacte : les mesures impactant l'intéressement

La loi Pacte renforce l’attractivité du dispositif d’intéressement. Ainsi, sa formule de calcul peut être complétée d’objectifs pluriannuels, l’intéressement de projet est ouvert aux projets internes, le plafond individuel de versement est relevé et la distribution du reliquat est autorisée. La loi simplifie aussi certaines procédures et comble certaines lacunes.

Le 28/05/2019
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Loi Pacte : les mesures communes à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Trois mesures de la loi Pacte sont communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale que sont la participation, l'intéressement, le PEE et le Perco. Les modalités de calcul de l'effectif sont harmonisées, de nouveaux bénéficiaires y ont droit et les branches professionnelles sont, une nouvelle fois, invitées à se doter de tels dispositifs.

Le 18/06/2018
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Quand le licenciement pour motif économique des salariés d'une holding n'est pas valable

Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

Le 15/06/2018
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Une société mère peut engager sa responsabilité à l'égard des salariés licenciés par une filiale

Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Le 03/10/2017
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PLF 2018 : un dégrèvement échelonné de la taxe d'habitation

Un dégrèvement d'office, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.