Responsabilités professionnelles

Le 20/12/2017
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Jusqu'à quand la responsabilité civile de l'expert-comptable peut-elle être engagée?

Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le tribunal administratif rejette le recours d'une société cliente qui conteste son redressement fiscal. Ce n'est ni à la date de la notification du redressement par l'administration, ni à celle de l'avis de mise en recouvrement.

Le 14/12/2017
Paroles de

"De plus en plus d’experts-comptables sont attaqués car le demandeur espère juste récupérer une somme auprès de leur assureur"

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Le cabinet d’expertise-comptable parisien William Nahum Associés & Partenaires intervient dans la défense des professionnels du chiffre mis en cause devant la justice. Son dirigeant William Nahum pointe les abus de certaines affaires.

Le 01/06/2017
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Rédaction d'une clause inefficace : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Un cabinet comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données, en l'occurrence l'existence d'un apport de clientèle. Ainsi, il n'a pas commis de faute en insérant une clause dépourvue d'efficacité juridique.

Le 23/03/2017
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Un Cac condamné pour révélation abusive de faits délictueux

La révélation de faits délictueux au Procureur de la République peut engager la responsabilité du commissaire aux comptes si elle procède d'une intention malveillante, précise la Cour de cassation. Il s'agit là d'une exception à son immunité légale.

Le 21/02/2017
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Pas de manquement d'un expert-comptable à son devoir de conseil malgré une erreur fiscale

La Cour de cassation confirme l'absence de lien entre l'erreur d'un professionnel du chiffre sur une déclaration de TVA et le préjudice de son client. La lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client aurait payé l'impôt même s'il avait été mieux informé.

Le 31/01/2017
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Sanctions disciplinaires pécuniaires : les Cac dans l'attente

Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et, à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.

Le 19/12/2016
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Un cabinet condamné pour une erreur de calcul de la paie initialement commise par son prédécesseur

La Cour de cassation confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour ne pas avoir détecté une erreur de calcul - préexistant à son intervention et qui a perduré - sur les bulletins de paie d'une entreprise cliente. En revanche, elle estime que l'expert-comptable n'a pas à rembourser les honoraires perçus, en plus de l'indemnisation intégrale des conséquences de sa faute.

Le 12/10/2016
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Défaut de conseil fiscal : l'indemnisation due doit prendre en compte l'avantage financier retiré par votre client

La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un cabinet comptable pour ne pas avoir averti son client des conséquences du non dépôt de déclarations de TVA. Mais elle n'est pas d'accord avec les juges d'appel sur le montant de l'indemnisation que doit verser le professionnel.

Le 28/09/2016
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"On peut exprimer en toute transparence une assurance sur des informations auxquelles le responsable a participé"

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Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vice-président du CSOEC, Michaël Fontaine analyse les principaux changements introduits par le nouveau référentiel normatif de l'expert-comptable.