Responsabilités professionnelles
Le 26/03/2009
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Devoir de conseil de l'expert-comptable : au-delà de la prestation
L'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil tenant à la conformité du contrat avec la loi. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant ainsi une conception extensive du devoir de conseil.
Le 25/03/2009
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Condamnation pénale de l'expert-comptable "banquier" : et la sanction disciplinaire ?
Des précisions nous ont été apportées suite à l'affaire de l'expert-comptable reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de banquier (édition du 23 mars). Un expert-comptable ainsi condamné pénalement pourrait se voir sanctionné au niveau disciplinaire, cette procédure relevant d'une chambre de discipline indépendante.
Le 18/03/2009
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Quand l'expert-comptable devient complice d'abus de biens sociaux
Comment réagir face à des faits d'escroqueries et d'abus de biens sociaux de ses clients ? Dans l'exercice de leurs missions, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ont certains devoirs et ne peuvent être de simples spectateurs. Une connaissance des faits litigieux qui peut aller jusqu'à la complicité.
Le 13/03/2009
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Quand l'expert-comptable et l'auditeur ne sont pas responsables des détournements de fonds de leur client
Le comptable d'une société procède à des détournements de fonds. L'expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société avaient invité leur client à mettre en place des mesures de contrôle sur les pouvoirs accordés au professionnel du chiffre salarié. Ils ne sont donc pas fautifs dans l'exécution de leur mission.
Le 10/03/2009
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Prescription civile contre le CAC : Rachida Dati maintient l'exception de dissimulation au même régime
Un sénateur voulait étendre le point de départ de la prescription civile, de trois ans, contre le commissaire aux comptes au jour où l'inexactitude des certifications est découverte. La ministre de la justice refuse la demande. Le point de départ de la prescription ne peut être différé qu'en cas de volonté avérée, de l'auditeur légal, de cacher le fait dommageable.
Le 05/03/2009
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Une mission fiscale tacite fait courir une obligation civile
Un cabinet comptable vient d'être jugé responsable d'avoir omis de présenter une réclamation en remboursement de TVA dans les délais. L'existence d'un mandat tacite en matière comptable et fiscale, en l'absence d'une lettre de mission, justifie l'obligation civile du professionnel du chiffre.
Le 23/02/2009
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Lutte anti-blanchiment : Tracfin appelle les experts-comptables à intensifier leur vigilance
L'ordonnance anti-blanchiment du 30 janvier 2009 impose de nouvelles obligations aux experts-comptables. Suscitant l'inquiétude de la profession. Jean-Baptiste Carpentier, président de Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment dépendant du ministère de l'Economie, nous éclaire sur le nouveau dispositif. Et entend renforcer le dialogue avec les experts-comptables.
Le 10/02/2009
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La mission de conseil s'accompagne d'une obligation d'avertissement
Un agriculteur se plaint de voir ses impôts et cotisations sociales augmenter à la suite du conseil de son expert-comptable de créer une EARL. La Cour de cassation estime que le professionnel devait informer des conséquences fiscales et sociales de l'opération proposée même si elle satisfait au but recherché par son client : divorcer et écarter son épouse de l'exploitation.