Responsabilités professionnelles

Le 07/11/2008
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Un expert-comptable fautif de la perte d'un bail commercial

La Cour d'appel de Paris juge une société d'expertise-comptable et son formaliste co-responsables d'avoir fait perdre le droit au renouvellement du bail commercial d'un client du cabinet. C'est la conséquence du refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés essuyé par ce client.

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Sanctions pécuniaires disciplinaires : les Cac restent dans l'attente

Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.