Responsabilités professionnelles

Le 05/03/2009
A la une

Une mission fiscale tacite fait courir une obligation civile

Un cabinet comptable vient d'être jugé responsable d'avoir omis de présenter une réclamation en remboursement de TVA dans les délais. L'existence d'un mandat tacite en matière comptable et fiscale, en l'absence d'une lettre de mission, justifie l'obligation civile du professionnel du chiffre.

Le 23/02/2009
A la une

Lutte anti-blanchiment : Tracfin appelle les experts-comptables à intensifier leur vigilance

L'ordonnance anti-blanchiment du 30 janvier 2009 impose de nouvelles obligations aux experts-comptables. Suscitant l'inquiétude de la profession. Jean-Baptiste Carpentier, président de Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment dépendant du ministère de l'Economie, nous éclaire sur le nouveau dispositif. Et entend renforcer le dialogue avec les experts-comptables.

Le 10/02/2009
A la une

La mission de conseil s'accompagne d'une obligation d'avertissement

Un agriculteur se plaint de voir ses impôts et cotisations sociales augmenter à la suite du conseil de son expert-comptable de créer une EARL. La Cour de cassation estime que le professionnel devait informer des conséquences fiscales et sociales de l'opération proposée même si elle satisfait au but recherché par son client : divorcer et écarter son épouse de l'exploitation.

Le 04/02/2009
Agenda

Les enquêtes fiscales

Le 30/12/2008
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Quand l'obligation de conseil porte sur une mission à la marge

La seule tenue de comptabilité n'exonère pas forcément le professionnel du chiffre de son obligation de conseil en matière de TVA. Tel est le cas lorsqu'il indique dans ses écritures que l'insuffisance de déclaration de TVA déductible a été signalée à son client. Cela revient à reconnaître implicitement son devoir, estime un arrêt de la Cour de cassation.

Le 03/12/2008
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Quand la contestation tardive d'honoraires vaut acceptation

Les honoraires d'un expert-comptable qui poursuit la mission d'un confrère ne peuvent être remis en cause dans la mesure où le professionnel exerce ses prestations dans des conditions équivalentes. Même si la facture est contestée par le client. Telle est la décision rendue par une Cour d'appel.

Le 01/12/2008
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Honoraires : la résiliation anticipée doit figurer dans le contrat

Une Cour d'appel infirme le jugement d'un tribunal de commerce qui avait décidé d'accorder à un expert-comptable une indemnité de préavis d'honoraires. Principale raison : le contrat entre le cabinet et son client ne contient aucunement une telle clause ni aucune autre clause pénale même s'il prévoit une clause de résiliation.

Le 13/11/2008
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Un expert-comptable est-il responsable des infractions de la comptable d'un client ?

Lorsque sa mission est limitée à l'établissement du bilan annuel, l'expert-comptable n'est pas fautif des malversations non suspectes de la comptable d'un client. C'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de cassation.