Responsabilités professionnelles

Le 25/09/2009
A la une

Absence de déclaration de soupçon : la loi entre les mains du conseil constitutionnel

Nouveau rebondissement dans le dossier de l'exonération de déclaration de soupçon de l'expert-comptable en cas de consultation jurdique. Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale, la loi sur l'accès au crédit des PME, qui intègre notamment cette mesure pour votre profession, est portée au Conseil constitutionnel.

Le 15/09/2009
A la une

Déclaration de soupçon des experts-comptables : l'Assemblée nationale doit voter

C'est à partir du 17 septembre que la chambre basse doit voter l'amendement du Sénat visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique.

Le 10/09/2009
A la une

Sanctions disciplinaires du H3C : les verdicts de 2008

Activité commerciale de promotion immobilière, prestations importantes d'assistance à la consolidation fournies par la société de commissariat aux comptes qui certifiait les comptes, dénonciation d'irrégularités fiscales... Le Haut conseil du commissariat aux comptes a rendu 7 décisions disciplinaires en 2008. Tour d'horizon des plus marquantes.

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Le 08/09/2009
Synthèses

Attention à la rédaction de la lettre de mission !

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.

Le 26/08/2009
A la une

Quand le DAF commet une faute grave

Un directeur administratif et financier est licencié pour faute grave car il n'a pas établi les tableaux de bord mensuels et a omis de déclarer la taxe professionnelle.

Le 21/07/2009
A la une

Déclaration de soupçon de fraude fiscale : les critères sont fixés

Les experts-comptables ont désormais les outils pour établir leurs déclarations de soupçon de fraude fiscale. Le décret, paru au Journal officiel du 18 juillet, précise les situations à risque. Notamment, des opérations incohérentes par rapport à l'activité habituelle.

Le 20/07/2009
A la une

TVA : quand l'expert-comptable ne peut déterminer le montant des opérations non déclarées

Une société marchande de biens doit transmettre à son expert-comptable les documents nécessaires à l'établissement de la TVA. Le professionnel du chiffre est en revanche soumis à une obligation de conseil sur le calcul de la TVA sur marge.

Le 15/07/2009
A la une

Fiscalité des BNC : un expert-comptable jugé responsable de mauvais conseils

Un expert-comptable vient d'être condamné à verser 35000€ de dommages et intérêts à son client. Motif : il lui avait recommandé de ne pas déduire une partie des frais financiers sur un emprunt pourtant réalisé à des fins professionnelles. A tort, estime une Cour d'appel.