Responsabilités professionnelles

Le 18/03/2010
A la une

Mauvais choix fiscal : la Cour de cassation écarte la responsabilité de l'expert-comptable

L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.

Le 22/02/2010
A la une

Franchise de TVA : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information

Le professionnel du chiffre doit explicitement indiquer le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel son client risque de perdre le bénéfice de la franchise de TVA. Et lui réclamer l'exemplaire de sa déclaration d'option pour le paiement de la TVA. La Cour d'appel de Rennes a condamné un expert-comptable pour ne pas avoir réalisé ces tâches.

Le 08/02/2010
A la une

Anti-blanchiment : les procédures de contrôle interne à mettre en oeuvre

Classification des risques attachés aux mandats, désignation de responsables et de correspondants dédiés, formation des collaborateurs, contrôle permanent et périodique… Le H3C a défini les mesures que les commissaires aux comptes doivent mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Le 02/02/2010
A la une

Quand l'expert-comptable est responsable des détournements commis chez son client

Un cabinet d'expertise comptable a été jugé responsable de ne pas avoir décelé les détournements de la comptable salariée de sa société cliente. Ces agissements portaient sur des sommes importantes et avaient été commis à l'aide de chèques établis frauduleusement de façon peu "sophistiquée".

Le 21/01/2010
A la une

Quand l'auditeur légal confirme des informations mensongères

Un commissaire aux comptes est condamné pour confirmation d'informations mensongères car il s'est sciemment abstenu d'émettre des réserves sur l'absence d'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés de la société cliente, ansi que sur la surévaluation de titres.

Le 13/01/2010
Revue de presse

Lutte anti-blanchiment : cernez mieux vos nouvelles obligations

Identification du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, déclaration de soupçon de blanchiment de fraude fiscale... Une conférence a apporté des éclaircissements sur les nouvelles obligations des professionnels du chiffre en la matière. En attendant un guide d'application commun aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.

Le 15/12/2009
A la une

Quand la facture de l'expert-comptable n'est pas justifiée

Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.

Le 09/12/2009
A la une

Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du calcul de la taxe professionnelle

La seule mission d'établissement des comptes n'entraîne ni l'obligation de déclarer la taxe professionnelle ni celle de vérifier physiquement les immobilisations du client. Conséquence : l'expert-comptable n'est pas responsable d'un mauvais calcul d'assiette de taxe professionnelle quand il a bien analysé les documents qui lui sont présentés.

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