Responsabilités professionnelles

Le 15/09/2015
A la une

Le secret professionnel de l’expert-comptable couvre même les informations non confidentielles

Pour confirmer la vente d’un restaurant, une cour d’appel a utilisé un courrier soi-disant non confidentiel qu’un entrepreneur a adressé à son expert-comptable. La Cour de cassation annule l’arrêt car elle considère qu’il s’agit d’une atteinte au secret professionnel.

Le 21/07/2015
A la une

Quand le conseil fiscal de l'expert-comptable se révèle finalement défavorable

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable n'est pas responsable d'avoir donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions administratives précisant les modalités d'application du dispositif en question.

Le 21/07/2015
A la une (brève)

Grant Thornton sanctionné

Le 16/07/2015
A la une

Grant Thornton non responsable de détournements de fonds chez un client

La Cour de cassation confirme que le cabinet d'audit ne pouvait déceler, dans le cadre de sa mission de certification, les agissements frauduleux d'une salariée d'une entreprise cliente en raison d'un mode opératoire particulier et du faible volume des sommes détournées au regard du chiffre d'affaires de la société.

Le 06/07/2015
A la une

Deloitte sanctionné pour manque d'indépendance

Aux termes d'un accord avec Deloitte, la Sec (securities and exchange commission) lui inflige une amende de 500 000 dollars. Le cabinet auditait les comptes de trois entreprises également en relation d'affaires avec sa branche de consulting.

Le 01/07/2015
A la une

Un cabinet condamné pour manque de vigilance sur le paiement de cotisations retraite

Un expert-comptable est reconnu responsable de ne pas avoir alerté l'un de ses clients TNS du non-règlement de ses cotisations retraite, dans le cadre de sa mission sociale. Il est condamné en appel à verser 40000 euros de dommages et intérêts.

Le 12/05/2015
Chronique

Ce sont les opérations de blanchiment seulement qui intéressent Tracfin, pas les délits primaires…

Dans cette chronique (*), Jérôme Dumont estime qu'une disposition pénale stigmatise les montages juridico-financiers dès lors qu'ils dissimulent l'origine des biens ou des revenus. Au point d'avoir instauré une sorte de présomption de culpabilité.

Le 11/05/2015
A la une

Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L'évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

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Le 06/05/2015
Agenda

La fraude en entreprise