Responsabilités professionnelles

Le 05/11/2009
A la une

Quand la mission est limitée à l'examen des comptes annuels

Un cabinet d'expertise comptable chargé d'examiner les comptes annuels n'est pas tenu de vérifier l'état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs. Une mission exclusive de tout audit qui ne lui permettait pas de déceler les fraudes commises au sein de l'entreprise cliente.

Le 03/11/2009
A la une

Mission sociale : maîtrisez votre devoir de conseil

Un cabinet d'expertise comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil. Il aurait dû apporter la preuve de la réception des lettres d'avertissement et informer son client de l'interdiction de licencier le salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail.

Le 28/10/2009
A la une

Quand un commisssaire aux comptes commet une faute disciplinaire

Le Conseil d'Etat confirme la sanction disciplinaire prononcée par le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un auditeur légal, pour ne pas avoir appréhendé une situation d'incompatibilité.

Le 22/10/2009
Revue de presse

Déjouez les pièges de la responsabilité

Quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques professionnelles ? A travers le jeu de la responsabilité de l'expert-comptable, démélez le vrai du faux en matière de déontologie, normes du comportement et de travail, mise en œuvre des missions, diligences pertinentes, prévention des incidents...

Le 25/09/2009
Revue de presse

Comment garantir la confidentialité de la déclaration de soupçon ?

Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Le 25/09/2009
A la une

Absence de déclaration de soupçon : la loi entre les mains du conseil constitutionnel

Nouveau rebondissement dans le dossier de l'exonération de déclaration de soupçon de l'expert-comptable en cas de consultation jurdique. Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale, la loi sur l'accès au crédit des PME, qui intègre notamment cette mesure pour votre profession, est portée au Conseil constitutionnel.

Le 15/09/2009
A la une

Déclaration de soupçon des experts-comptables : l'Assemblée nationale doit voter

C'est à partir du 17 septembre que la chambre basse doit voter l'amendement du Sénat visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique.

Le 10/09/2009
A la une

Sanctions disciplinaires du H3C : les verdicts de 2008

Activité commerciale de promotion immobilière, prestations importantes d'assistance à la consolidation fournies par la société de commissariat aux comptes qui certifiait les comptes, dénonciation d'irrégularités fiscales... Le Haut conseil du commissariat aux comptes a rendu 7 décisions disciplinaires en 2008. Tour d'horizon des plus marquantes.

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Le 08/09/2009
Synthèses

Attention à la rédaction de la lettre de mission !

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.