Responsabilités professionnelles

Le 03/03/2020
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Faute d'un expert-comptable sur la vérification d'un calcul d'impôt

Une cour d'appel condamne un cabinet à 130 000 euros de dommages et intérêts pour n'avoir pas tenu compte, dans le cadre de son intervention lors d'une cession, de l'assujettissement des sociétés cédées à l'impôt sur les sociétés, ce qui a largement faussé l'imposition réelle de la plus-value. Le vendeur a ainsi perdu une chance de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu le coût fiscal extrêmement important.

Le 27/02/2020
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Quand un expert-comptable doit proposer un audit d'acquisition

Un cabinet ayant une mission d'assistance dans une opération de rachat de parts sociales commet une faute s'il ne propose pas à son client acheteur un audit d'acquisition. Il existe une perte de chance et un préjudice qui appelle réparation, vient de juger la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.

Le 24/10/2019
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Une nouvelle brèche dans le secret professionnel des experts-comptables

Certains montages agressifs devront être déclarés à l’administration fiscale française. Cette obligation pourra peser, en cas d'accord du contribuable, sur l'expert-comptable qui a participé au dispositif.

Le 21/06/2019
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Assistance lors d'une cession : quand un cabinet manque à son devoir de conseil

La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé au futur acheteur la prudence malgré de mauvais résultats lors du dernier arrêté des comptes.

Le 28/03/2019
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Tenue comptable : quand un expert-comptable est responsable a minima

Un cabinet est définitivement condamné pour n'avoir pas alerté son client sur l'absence de tenue d'un journal de caisse et l'existence de comptes tiers sans liens apparents avec l'entreprise. Cependant, le préjudice s'analyse en une simple perte de chance.

Le 15/02/2019
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Erreur de régime de TVA : quand un cabinet est responsable

La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA sur marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.

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Le 15/11/2018
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En quoi consiste la mission permanente du commissaire aux comptes ?

Dans le cadre du contrôle des comptes d'une entité, le Cac n'a pas à rechercher si le dirigeant a fait l'objet d'une interdiction de gérer, indique une cour d'appel. Et il effectue les vérifications suffisantes tout au long de l'exercice lorsqu'il alerte des risques d'un investissement.